Contexte – une réglementation des activités économiques qui n’est pas efficace, mais pesante
Plusieurs scandales récents soulignent que le contrôle et la réglementation sont souvent inefficaces, pour des raisons de mauvaise organisation, confusion institutionnelle etc. – Mediator, prothèses « PIP » etc.
Peut-être à cause même de son ancienneté et de son prestige, le système administratif français n’a que très rarement examiné les exemples étrangers. Des années de réformes mal pensées et mal mises en œuvre l’ont déstabilisé, affaibli, rendu souvent peu cohérent. L’efficacité de la réglementation a de ce fait diminué fortement, sans que le « fardeau bureaucratique » ait, lui, décru. La RGPP, conduite dans l’ignorance de l’expérience internationale, et avec un objectif strictement comptable, a fragilisé le système réglementaire, et l’a rendu souvent encore moins clair pour les citoyens et les acteurs économiques.
La France est mal classée dans les comparaisons internationales en terme de réglementation des entreprises, la création de nouvelles activités est découragée, particulièrement dans les territoires ruraux ou marginalisés, dans l’économie solidaire, pour les micro-entreprises etc. Non seulement les règles à respecter sont complexes et onéreuses, mais l’information est souvent difficile à trouver, il n’existe généralement pas de « guides » clairs de ce qu’il faut faire pour être « en règle », la structure institutionnelle des agences de l’Etat est complex etc.
La crise actuelle posera un défi multiple à un gouvernement d’alternance : comment renforcer les services publics essentiels sans creuser le déficit, comment relancer la croissance et l’emploi avec des marges de manœuvre réduites. Une réforme intelligente de la réglementation des activités économiques (ainsi que du contrôle et de la mise en œuvre de cette réglementation) permettrait à la fois de donner de nouveaux espaces à la création et au développement d’entreprises (aussi bien commerciales que « solidaires ») et de redéployer certains des moyens de l’Etat, tout en garantissant plus d’efficacité dans la protection de la santé et de l’environnement.
Grandes lignes de la réforme : gestion des risques, clarté institutionnelle, information et transparence
Les principes essentiels d’une réforme de la réglementation des activités économiques sont :
Balancer les coûts et les bénéfices attendus (ou effectivement atteints) – la réglementation est supposée apporter des gains en terme de santé, d’environnement, etc. – mais elle a également un prix à la fois pour l’Etat (contrôle, moins-value fiscale en cas de moindre croissance), les acteurs économiques, et les consommateurs (coûts répercutés par les producteurs ou les intermédiaires)
Ne pas réglementer partout où il y a un « problème » ou un « risque » mais seulement là où l’expérience suggère que la réglementation peut être réellement un instrument efficace – certains problèmes ne peuvent être améliorés ou résolus que par des investissements, par exemple, pas des règles supplémentaires (qui resteront lettre morte)
Rendre la réglementation aussi claire que possible pour ceux qui doivent la respecter, adopter une approche active de conseil et facilitation pour les PME et acteurs associatifs ou « solidaires », rendre les structures administratives plus claires et diminuer la multiplicité des interlocuteurs et la duplication des demandes, formulaires, procédures
Organiser le contrôle (inspection) du respect de la réglementation de manière à donner la priorité aux facteurs les plus dangereux du point de vue de la santé, de la sécurité et de l’environnement, de façon également à assurer la cohérence d’un inspecteur à l’autre, de donner des recommendations claires aux acteurs économiques, et à éviter la multiplication des contrôles sur le même sujet.
PME et acteurs de l’économie « solidaire » et associative
La complexité de la réglementation, et les exigences souvent très onéreuses (au moins en apparence) sont trop souvent dissuasives pour la création (ou la croissance) de petites entreprises, particulièrement dans des zones marginales, ou des activités associatives ou à but social (puériculture, aide aux personnes âgées etc.). Trop souvent, les règles en vigueur sont dissuasives (par ex. dans le domaine de la sécurité alimentaire), pas nécessairement parce qu’il serait impossible d’être en règle, mais parce que les acteur ne sont pas sûr de l’être, et ne veulent pas risquer d’investir dans ce contexte (et de risquer de tout perdre en cas de contrôle). De nombreuses réglementations destinées à garantir la « qualité » des services (agrément des services d’aide aux personnes, par ex.) conduisent aussi à une forte limitation de l’offre, qui pousse à l’essor de l’économie grise, et met de nombreuses personnes en difficulté.
Confiance des entrepreneurs, des consommateurs, des citoyens
Après 10 ans d’une politique brouillonne combinant l’accumulation des nouvelles réglementations, agences et procédures (après chaque scandale ou accident), la réduction des effectifs pour les agences en charge d’appliquer la réglementation, et la réorganisation constante et sans ligne directrice, le manque de confiance est général. Les entrepreneurs ne savent plus à qui s’adresser et à quoi s’attendre (et ne sont pas sûrs que les règles s’appliquent à tous), les consommateurs et les citoyens ne sont pas sûrs d’être efficacement protégés contre les risques les plus sérieux, en dépit des assurances constantes (et excessives) qui leurs sont données par les pouvoirs publics.
Emploi, insertion et réinsertion
La France est depuis longtemps caractérisée par une économie (et une société) clivée, avec d’un côté des entreprises très modernes, productives et compétitives (avec une productivité unitaire particulièrement élevée) – et d’un autre un très important chômage de longue durée, un problème majeur d’intégration d’une large part de la jeunesse, une difficulté énorme dans la réinsertion, la quasi-impossibilité pour les plus de 50 ans de retrouver un travail etc. Réduire ce fossé requiert de faciliter la création d’emplois localement dans les zones les plus démunies, de rendre plus aisé de créer sa propre activité, et de créer plus de postes et d’activités ne requérant pas (ou peu) de qualifications formelles.
Territoires – zones rurales, quartiers en difficultés
Le clivage entre une France hyper-productive et une autre laissée pour compte se retrouve souvent au niveau territorial – entre des grandes métropoles et certaines régions particulièrement attractives, et d’autres qui s’enfoncent dans leurs difficultés – aussi bien zones rurales à l’écart des grands flux économiques que « quartiers »), même aux portes des métropoles les plus dynamiques. Créer (ou développer) des activités économiques dans ces zones est essentiel, et requiert une réglementation plus claire, une relation plus positive avec les services de l’Etat.
Conclusion – composantes essentielles de la réforme
Pour rendre la réglementation plus efficace, moins coûteuse et plus propice à la croissance et à l’emploi :
Rendre les conditions d’installation initiales dans de nombreuses activités moins contraignantes, tout en instituant un système volontaire de certification pour ceux qui le souhaitent
Diminuer l’usage de l’agrément ex ante, au profit d’un plus grand usage du contrôle ex post
Professionalisation accrue des agences (et directions) réglementaires, via:
Un système de gouvernance les rendant moins dépendantes du ministère de tutelle et moins sujettes aux variations dues aux cycles politiques – avec des mandats, structures etc. plus pérennes
Une révision des carrières et des profils de poste permettant d’attirer et de conserver les personnels les plus qualifiés possibles, et une action constante de remise à niveau des agents
L’usage de procédures garantissant la cohérence et l’efficacité des actions de contrôle, en particulier :
Le développement d’instruments (‘check-lists’) en particulier permettant aux inspections d’être plus transparentes, plus cohérentes et plus efficaces
La généralisation des pratiques de planification basées sur l’analyse des risques
L’amélioration de l’échange de données entre agences et directions, et un travail sur la création d’un système de gestion des données unifiées à travers toutes les agences
La consolidation des agences en charge du contrôle et de l’inspection, autour de quelques pôles essentiels (environnement, sécurité alimentaire, sécurité des bâtiments et équipements, produits non-alimentaires, santé publique etc.), permettant plus d’efficacité et moins de duplication, et la création d’une structure cohérente aux différents échelons déconcentrés.
Publication par les agences réglementaires de notes ou notices clarifiant la manière dont les réglementations seront appliquées dans des situations concrètes, en particulier pour les PME
Rendre des informations claires et compréhensibles aisément disponibles sur l’ensemble de la réglementation applicable à chaque secteur d’activité, à chaque type d’établissement etc.
Mise en place d’un vrai système de "points de contact", référents pour un secteur et une localité donnée, et/ou pour une entreprise donnée (important si l’entreprise est implantée à plusieurs endroits).
No comments:
Post a Comment