Réformer la réglementation des activités économiques - pourquoi et comment

Contexte – une réglementation des activités économiques qui n’est pas efficace, mais pesante

Plusieurs scandales récents soulignent que le contrôle et la réglementation sont souvent inefficaces, pour des raisons de mauvaise organisation, confusion institutionnelle etc. – Mediator, prothèses « PIP » etc.

Peut-être à cause même de son ancienneté et de son prestige, le système administratif français n’a que très rarement examiné les exemples étrangers. Des années de réformes mal pensées et mal mises en œuvre l’ont déstabilisé, affaibli, rendu souvent peu cohérent. L’efficacité de la réglementation a de ce fait diminué fortement, sans que le « fardeau bureaucratique » ait, lui, décru. La RGPP, conduite dans l’ignorance de l’expérience internationale, et avec un objectif strictement comptable, a fragilisé le système réglementaire, et l’a rendu souvent encore moins clair pour les citoyens et les acteurs économiques.

La France est mal classée dans les comparaisons internationales en terme de réglementation des entreprises, la création de nouvelles activités est découragée, particulièrement dans les territoires ruraux ou marginalisés, dans l’économie solidaire, pour les micro-entreprises etc. Non seulement les règles à respecter sont complexes et onéreuses, mais l’information est souvent difficile à trouver, il n’existe généralement pas de « guides » clairs de ce qu’il faut faire pour être « en règle », la structure institutionnelle des agences de l’Etat est complex etc.

La crise actuelle posera un défi multiple à un gouvernement d’alternance : comment renforcer les services publics essentiels sans creuser le déficit, comment relancer la croissance et l’emploi avec des marges de manœuvre réduites. Une réforme intelligente de la réglementation des activités économiques (ainsi que du contrôle et de la mise en œuvre de cette réglementation) permettrait à la fois de donner de nouveaux espaces à la création et au développement d’entreprises (aussi bien commerciales que « solidaires ») et de redéployer certains des moyens de l’Etat, tout en garantissant plus d’efficacité dans la protection de la santé et de l’environnement.

Grandes lignes de la réforme : gestion des risques, clarté institutionnelle, information et transparence

Les principes essentiels d’une réforme de la réglementation des activités économiques sont :

Balancer les coûts et les bénéfices attendus (ou effectivement atteints) – la réglementation est supposée apporter des gains en terme de santé, d’environnement, etc. – mais elle a également un prix à la fois pour l’Etat (contrôle, moins-value fiscale en cas de moindre croissance), les acteurs économiques, et les consommateurs (coûts répercutés par les producteurs ou les intermédiaires)

Ne pas réglementer partout où il y a un « problème » ou un « risque » mais seulement là où l’expérience suggère que la réglementation peut être réellement un instrument efficace – certains problèmes ne peuvent être améliorés ou résolus que par des investissements, par exemple, pas des règles supplémentaires (qui resteront lettre morte)

Rendre la réglementation aussi claire que possible pour ceux qui doivent la respecter, adopter une approche active de conseil et facilitation pour les PME et acteurs associatifs ou « solidaires », rendre les structures administratives plus claires et diminuer la multiplicité des interlocuteurs et la duplication des demandes, formulaires, procédures

Organiser le contrôle (inspection) du respect de la réglementation de manière à donner la priorité aux facteurs les plus dangereux du point de vue de la santé, de la sécurité et de l’environnement, de façon également à assurer la cohérence d’un inspecteur à l’autre, de donner des recommendations claires aux acteurs économiques, et à éviter la multiplication des contrôles sur le même sujet.

PME et acteurs de l’économie « solidaire » et associative

La complexité de la réglementation, et les exigences souvent très onéreuses (au moins en apparence) sont trop souvent dissuasives pour la création (ou la croissance) de petites entreprises, particulièrement dans des zones marginales, ou des activités associatives ou à but social (puériculture, aide aux personnes âgées etc.). Trop souvent, les règles en vigueur sont dissuasives (par ex. dans le domaine de la sécurité alimentaire), pas nécessairement parce qu’il serait impossible d’être en règle, mais parce que les acteur ne sont pas sûr de l’être, et ne veulent pas risquer d’investir dans ce contexte (et de risquer de tout perdre en cas de contrôle). De nombreuses réglementations destinées à garantir la « qualité » des services (agrément des services d’aide aux personnes, par ex.) conduisent aussi à une forte limitation de l’offre, qui pousse à l’essor de l’économie grise, et met de nombreuses personnes en difficulté.

Confiance des entrepreneurs, des consommateurs, des citoyens

Après 10 ans d’une politique brouillonne combinant l’accumulation des nouvelles réglementations, agences et procédures (après chaque scandale ou accident), la réduction des effectifs pour les agences en charge d’appliquer la réglementation, et la réorganisation constante et sans ligne directrice, le manque de confiance est général. Les entrepreneurs ne savent plus à qui s’adresser et à quoi s’attendre (et ne sont pas sûrs que les règles s’appliquent à tous), les consommateurs et les citoyens ne sont pas sûrs d’être efficacement protégés contre les risques les plus sérieux, en dépit des assurances constantes (et excessives) qui leurs sont données par les pouvoirs publics.

Emploi, insertion et réinsertion

La France est depuis longtemps caractérisée par une économie (et une société) clivée, avec d’un côté des entreprises très modernes, productives et compétitives (avec une productivité unitaire particulièrement élevée) – et d’un autre un très important chômage de longue durée, un problème majeur d’intégration d’une large part de la jeunesse, une difficulté énorme dans la réinsertion, la quasi-impossibilité pour les plus de 50 ans de retrouver un travail etc. Réduire ce fossé requiert de faciliter la création d’emplois localement dans les zones les plus démunies, de rendre plus aisé de créer sa propre activité, et de créer plus de postes et d’activités ne requérant pas (ou peu) de qualifications formelles.

Territoires – zones rurales, quartiers en difficultés

Le clivage entre une France hyper-productive et une autre laissée pour compte se retrouve souvent au niveau territorial – entre des grandes métropoles et certaines régions particulièrement attractives, et d’autres qui s’enfoncent dans leurs difficultés – aussi bien zones rurales à l’écart des grands flux économiques que « quartiers »), même aux portes des métropoles les plus dynamiques. Créer (ou développer) des activités économiques dans ces zones est essentiel, et requiert une réglementation plus claire, une relation plus positive avec les services de l’Etat.

Conclusion – composantes essentielles de la réforme

Pour rendre la réglementation plus efficace, moins coûteuse et plus propice à la croissance et à l’emploi :

Rendre les conditions d’installation initiales dans de nombreuses activités moins contraignantes, tout en instituant un système volontaire de certification pour ceux qui le souhaitent

Diminuer l’usage de l’agrément ex ante, au profit d’un plus grand usage du contrôle ex post

Professionalisation accrue des agences (et directions) réglementaires, via:

Un système de gouvernance les rendant moins dépendantes du ministère de tutelle et moins sujettes aux variations dues aux cycles politiques – avec des mandats, structures etc. plus pérennes

Une révision des carrières et des profils de poste permettant d’attirer et de conserver les personnels les plus qualifiés possibles, et une action constante de remise à niveau des agents

L’usage de procédures garantissant la cohérence et l’efficacité des actions de contrôle, en particulier :

Le développement d’instruments (‘check-lists’) en particulier permettant aux inspections d’être plus transparentes, plus cohérentes et plus efficaces

La généralisation des pratiques de planification basées sur l’analyse des risques

L’amélioration de l’échange de données entre agences et directions, et un travail sur la création d’un système de gestion des données unifiées à travers toutes les agences

La consolidation des agences en charge du contrôle et de l’inspection, autour de quelques pôles essentiels (environnement, sécurité alimentaire, sécurité des bâtiments et équipements, produits non-alimentaires, santé publique etc.), permettant plus d’efficacité et moins de duplication, et la création d’une structure cohérente aux différents échelons déconcentrés.

Publication par les agences réglementaires de notes ou notices clarifiant la manière dont les réglementations seront appliquées dans des situations concrètes, en particulier pour les PME

Rendre des informations claires et compréhensibles aisément disponibles sur l’ensemble de la réglementation applicable à chaque secteur d’activité, à chaque type d’établissement etc.

Mise en place d’un vrai système de "points de contact", référents pour un secteur et une localité donnée, et/ou pour une entreprise donnée (important si l’entreprise est implantée à plusieurs endroits).

Prothèses PIP, contrôle et responsabilités – quelques précisions

A la lecture de divers articles sur le scandale des prothèses mammaires PIP, il apparaît que quelques éléments sont insuffisamment commentés, par manque de connaissance du système de vérification de la conformité des produits mis sur le marché dans l’Union Européenne (et non seulement en France), et de la responsabilité des acteurs impliqués. Petites précisions qui pourraient être utiles pour mener une enquête plus approfondie:

Comme PIP a été placée en liquidation en 2011, la société elle-même ne pourra pas rembourser les frais d’opérations pour enlever (et/ou remplacer) les prothèses, encore moins des dommages et intérêts. On peut s’étonner que le système de réglementation n’ait pas prévu ce cas, et que les patientes, les Etats ou les systèmes d’assurance maladie en soient donc pour leurs frais. En fait le système de réglementation de la conformité des appareils et produits médicaux comme les prothèses mammaires prévoit la certification par des tierces parties accréditées et notifiées, qui ont en conséquence une responsabilité également (légale et financière) et doivent être assurées en conséquence (au cas où les dites tierces parties viendraient également à être incapables de faire face à leurs responsabilités…). Un article récent de Libération (http://www.liberation.fr/societe/01012381672-pip-jean-claude-mas-assume-la-supercherie-sans-complexe ) nous indique que les prothèses PIP étaient certifiées par TÜV (Technischer Überwachungsverein, voir http://en.wikipedia.org/wiki/Technischer_%C3%9Cberwachungsverein ), sans malheureusement préciser duquel des quatre TÜV il s’agit. En tous les cas, c’est un organisme certificateur qui aura certainement les moyens de faire face à ses obligations, et est certainement heureux de ne pas être plus mis en cause actuellement, alors que le travail d’enquête journalistique devrait aussi se porter vers eux, en bonne logique.

Le même article de Libération (un des rares vrais articles sur l’affaire, qui alors que le scandale est vraiment considérable n’est pas couverte autant que celle du Mediator, peut-être parce que tacitement on juge les prothèses mammaires moins dignes d’attention ?) cite un ancien cadre technique de PIP (Thierry Brinon) qui, trouvant là un bon moyen de s’exonérer peut-être, déclare : « tant que ces organismes [certificateurs, comme TÜV] inspecteront avec préavis systématique, toute déviance industrielle pourra être cachée ». En fait, il faut comprendre que :

Le système de contrôle de la conformité (i.e. de la sécurité et l’innocuité) des produits industriels, et en particulier de produits « à hauts risques » comme les prothèses médicales, par exemple, est basé sur le fait qu’il est impossible de contrôler « tout, tout le temps », vu le nombre de produits, de producteurs et distributeurs, de clients. Un contrôle intégral, à supposer qu’il soit physiquement possible, coûterait des sommes gigantesques à l’Etat, aux producteurs (en temps passé avec les agents de contrôle) et donc, in fine, aux consommateurs et contribuables (donc tout le monde).

En conséquence, on a un système de contrôle « à plusieurs étages », basé sur un système de responsabilité (civile et pénale), d’assurance et de gestion des risques :

Les organismes de certification (tierces parties) doivent contrôler selon des procédures précises les producteurs des biens à potentiel élevé de risque

Les producteurs et les certificateurs sont responsables (à des degrés et selon des modalités divers, bien entendu, puisque l’un produit et l’autre ne fait que contrôler) de la conformité et de l’innocuité des produits – le montant potentiellement considérable des dommages est vu comme une « arme de dissuasion » efficace dans la plupart des cas

Les agences de l’Etat gardent le pouvoir et la responsabilité de contrôler les produits sur le marché, les producteurs et les certificateurs. En général, ce contrôle combine les approches aléatoire (tests « au hasard » de produits), réactives (suite à des plaintes) et « de gestion du risque » (basées sur le profil des producteurs et distributeurs, leur histoire, le type de produits etc.).

Quels dysfonctionnements y a-t-il donc eus dans l’affaire PIP (dysfonctionnements dans le contrôle, puisque du côté de PIP c’est bien plus que cela, il y a suspicion d’agissements criminels) ? Il y en a principalement deux :

TÜV n’a pas mené d’audits en profondeur, s’arrêtant à une vérification très superficielle.

En dépit des acteurs cités dans l’article qui affirment que le problème est que les visites étaient annoncées, en fait même dans une visite annoncée les inspecteurs du TÜV auraient pu découvrir le problème, les quantités achetées de gel de silicone légal ne correspondant absolument pas aux quantités de prothèses produites et vendues.

Il semble d’ailleurs étrange que TÜV n’ai pas fait preuve de plus de diligence après que des incidents en nombre croissant aient été signalés sur les prothèses PIP. Ceci risque maintenant de leur coûter très cher.

Les visites « annoncées » sont normales car les organismes certificateurs ne veulent pas envoyer leur personnel perdre du temps, ils veulent être sûrs que le producteur les attend, que son équipe est prête avec tous les documents etc. Encore une fois, ceci n’empêche normalement pas un audit bien mené de découvrir les problèmes.

L’Afssaps semble avoir également tardé à réagir après les premiers incidents et plaintes (qui se sont multipliés en 2009, selon l’article de Libération. La difficulté pour l’Afssaps est que c’est une agence qui n’a qu’une structure très « mince » - elle n’a pas d’équipes d’inspecteurs à travers le pays, et elle est en charge de la réglementation « au sommet » mais pas du tout de son contrôle « sur le terrain (ou le marché) ». Celle-ci, en France, est le fait d’une multitude d’agences (comme la DGCCRF par exemple). La régulation des hôpitaux est aussi le fait d’une autre agence (Haute Autorité de Santé), avec également d’autres directions en charge du « terrain » (e.g. DDPP). En bref, une multitude de missions mal réparties, des moyens trop dispersés, et une information qui circule mal. A contraster avec, par exemple, la Hollande où l’Inspection de la Santé couvre tout le secteur de manière intégrée.

Conclusions provisoires :

A investiguer : pourquoi TÜV n’a-t-il pas fait d’audit en profondeur ? Qu’est ce qui a empêché l’Afssaps de réagir plus vite ?

Les spécifications du système de certification peuvent probablement être renforcées pour prévoir des audits plus en profondeur etc.

Pour la France, il est urgent de revoir le système de contrôle du respect de la réglementation qui (pas seulement dans la santé) est caractérisé par un foisonnement d’agences et de directions, un manque de coordination, des ressources trop dispersées.

Régulation des loyers en France et ailleurs – quelques points importants pour favoriser l’accès à un logement décent pour tous…

Le « droit au logement » est à la fois une revendication essentielle pour assurer à tous des droits de l’homme « effectifs », et un sujet se prêtant à des débats politiques qui tendent à obscurcir les vrais enjeux. En France, assez bizarrement, alors que l’on ne croit plus guère que la loi puisse créer des biens de consommation ou transformer radicalement la société du jour au lendemain (encore que…on le croit semble-t-il encore trop souvent), on semble continuer à (ou feindre de ?) croire qu’elle pourrait régler les problèmes de logement.

En 2007, l’actuelle majorité a adopté le « Droit Opposable au Logement », qui transférait l’opération « magique » aux commissions spécifiquement créées, aux préfets et aux tribunaux administratifs. A charge pour eux de (en quelque sorte) « créer » des logements par décisions administrative (ou judiciaire). Il est assez peu surprenant que, près de 5 ans plus tard, le bilan soit très modeste (voir chiffres dans http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_au_logement#Droit_au_logement_opposable_.28DALO.29 ).

Que propose maintenant la gauche, peu avant des élections qui pourraient la ramener au pouvoir ? Au Parti Socialiste, dans son programme pour 2012, la Proposition 12 concerne le logement : « Pour stopper l’envolée des loyers, nous plafonnerons leur montant lors de la première location ou à la relocation, notamment dans les zones de spéculation immobilière,et nous financerons la construction de 150 000 logements sociaux par an. » Le financement de la construction de 150 000 logements sociaux par an est une excellente idée, et on ne peut qu’espérer que les crédits seront au rendez vous. Qu’en est-il du plafonnement ou de l’encadrement des loyers ?

La réaction immédiate de la droite a été : « stupide» (Benoist Apparu, http://www.liberation.fr/politiques/01012378686-apparu-juge-stupide-la-proposition-du-ps-d-un-blocage-des-loyers ). Le Sénat a répondu en adoptant cet encadrement, même si bien entendu l’Assemblée ne suivra pas (http://logement.blogs.liberation.fr/serafini/2011/12/le-s%C3%A9nat-vote-un-encadrement-des-loyers-qui-nira-pas-tr%C3%A8s-loin.html ). Tonino Serafini, de Libération, juge au contraire que l’idée n’est pas stupide, et que l’exemple de l’Allemagne montre qu’elle peut fonctionner. Il affirme qu’un tel encadrement n’aurait pas d’incidence négative sur l’offre de logements, et qu’il serait efficace pour limiter la hausse des loyers lors des relocations, et les disparités de prix entre logements similaires (http://logement.blogs.liberation.fr/serafini/2011/12/lencadrement-des-loyers-sinvite-dans-la-pr%C3%A9sidentielle.html ).

Cette proposition d’encadrement, et les arguments pour la défendre, posent trois questions au moins :

L’encadrement correspond-il aux principaux problèmes de logement en France ?

L’exemple Allemand est-il pertinent pour prédire l’effet possible de cette mesure ?

Que proposer d’autre ?

L’encadrement correspond-il aux principaux problèmes de logement en France ?

La première question est vraiment : de quels problèmes de logement parle-t-on au juste ? L’encadrement des loyers est supposé répondre à un problème qui serait « les loyers sont trop élevés ». En fait, les prix étant une résultante de la situation du marché, si les prix sont trop élevés (supposant les prix du marché à peu près libres, ce qu’ils sont peu ou prou pour les nouvelles locations ou relocations seulement), c’est que l’offre est insuffisante par rapport à la demande. En 1978, la France métropolitaine comptait 53 millions d’habitants (http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=0&ref_id=NATnon02145 ) et en 2011, 63 millions, soit près de 19% d’augmentation. Dans le même temps le parc locatif privé est passé seulement de 5,1 à 5,3 millions (+3,9%), le parc locatif social de 2,4 à 4,4 millions (+83%) et le parc de logements en propriété de 8,7 à 15 millions (+72%) (tous chiffres pour les résidences principales, source DGALN http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/donnees_chiffrees.pdf ).

On sait par ailleurs que dans les annes 70 encore il y avait une très forte pénurie de logements, avec de nombreux habitants (notamment travailleurs immigrés) dans des bidonvilles (voir par exemple http://www.ina.fr/fresques/reperes-mediterraneens/fiche-media/Repmed00028 visite de Giscard dans un bidonville à Marseille), donc l’augmentation du nombre total de logements nettement plus rapide que de la population (+52% contre +19%) n’a dans l’ensemble pas conduit à un excès d’offre, mais simplement à un moindre déficit (il n’y a plus vraiment de bidonvilles, même si il y a une recrudescence du nombre de SDF). Ce déficit persiste d’autant plus que les modes de vie ont changé, conduisant vraisemblablement à une augmentation du nombre d’unités d’habitation pour une même population.

Ce qui est frappant en tout cas, c’est que le parc locatif privé n’a pratiquement pas augmenté – il a même reculé fortement entre 1978 et 1988 (-20%), avant de « récupérer » ensuite. Il faudrait bien entendu faire une analyse plus poussée et chercher les données sur le nombre de personnes « cherchant un logement en location » aux différentes périodes, mais il est clair que les chiffres disponibles suggèrent fortement que le problème du logement locatif est avant tout un problème d’offre insuffisante.

Les problèmes les plus fréquemments rencontrés par ceux qui cherchent un logement en location sans pouvoir en trouver un semblent, en effet, être :

Un refus des bailleurs de louer à quiconque n’offre pas de « garanties » suffisantes (disons garanties « réelles ou imaginaires », du type d’emploi et des cautions à l’origine ethnique, qui est un critère « caché » mais trop souvent réel)

Les loyers trop élevés demandés par rapport aux ressources des aspirants locataires, souvent pour des logements insalubres ou minuscules

L’insuffisante disponibilité de logements sociaux pour pallier ces situations.

Encore une fois, il est assez évident que ces problèmes sont liés à une offre insuffisante. Dire que les bailleurs sont motivés par le profit est une évidence – sinon, pourquoi louer ses biens ? Le problème est qu’il y a trop peu de logements à louer, et donc que les bailleurs peuvent mettre les locataires potentiels en concurrence. C’est aussi qu’il y a, dans les régions les plus recherchées en tout cas (en particulier Paris et toutes les régions plus ou moins touristiques) d’autres possibilités pour l’immobilier de rapport : la location de vacances (très rentable et beaucoup moins contraignante en termes de durée), la vente (notamment vers des nationaux d’autres pays de l’UE) etc.

L’exemple Allemand est-il pertinent pour prédire l’effet possible de cette mesure ?

L’argument des partisans de l’encadrement est que, s’il ne résoudrait bien sûr pas tous les problèmes, il pourrait être bénéfique pour beaucoup, tout en ne présentant aucun risque d’effets pervers sur la disponibilité de logements en location. La justification de cet optimisme, chez Tonino Serafini, est double : en Allemagne, ça marche, et de toutes façon les autres placements ne sont pas attractifs du tout, donc les propriétaires continueront de louer. C’est oublier deux points essentiels.

Le premier, c’est que la situation du logement et de la population est tout à fait différente en Allemagne. La population allemande n’a augmenté que de 4,8% entre 1978 et 2011, et diminue depuis quelques années (-0,8% depuis 2002) (sources : http://www.destatis.de/jetspeed/portal/cms/Sites/destatis/Internet/DE/Content/Statistiken/Zeitreihen/LangeReihen/Bevoelkerung/Content75/lrbev03a,templateId=renderPrint.psml ). Cette position démographique est à l’opposée de celle de la France, où la croissance a tendance même à s’accentuer. Par ailleurs, la situation du logement en Allemagne était plutôt meilleure en dans les années 70 déjà (pas de bidonvilles, au moins, suggérant une moindre pression sur le logement). La population de l’ex-Allemagne de l’Est est nettement plus basse qu’en 1950, et Berlin a environ 30 à 40% moins d’habitants qu’avant la Deuxième Guerre Mondiale. Trouver un logement à Berlin n’est donc, évidemment, guère un problème, c’est plutôt trouver un locataire qui peut le devenir. Il n’est donc guère étonnant que l’encadrement des loyers ait peu de conséquences sur l’offre de logements.

De plus, la structure interne des différents pays a une importance considérable. Si l’on regarde la dynamique des loyers en France, le problème est essentiellement concentré dans la « mégalopole » Paris-Ile-de-France (et, à un moindre degré, dans quelques métropoles provinciales, les plus dynamiques, et quelques zones très touristiques). Les chiffres de la DGALN le montrent clairement. Si l’on s’en tient aux relocations, où les augmentations sont les plus importantes (puisque les baux existants sont déjà strictement encadrés), la hausse annuelle à Paris depuis 2001 a été comprise entre 6,6 et 11,9% (et 8,9% en 2010), en Proche Banlieue cette hausse a été comprise entre 4,2 et 10,4% (avec 5,4% en 2010). Par contraste, en Province (malheureusement la DGALN aggrège toutes les régions) elle n’a cessé de se ralentir ces dernières années, tombant de 6,6% en 2005 à 1,9% en 2010 (il est évident que cette moyenne recouvre des régions où l’augmentation aura été au moins aussi forte qu’à Paris, et d’autres où elle a été beaucoup plus faible, voire nulle ou négative, en fonction du dynamisme local) (sources : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/partie3_juin2011.pdf ).

Etant donné la structure de l’économie française, avec une extrême concentration à Paris (et à la clef de meilleures carrières, de plus hauts salaires, et un chômage bien moindre), la demande est particulièrement forte pour des logements à Paris et en Ile-de-France. Rien de comparable en Allemagne, où le pays est fortement polycentrique, et une hausse trop forte des loyers dans une région pousserait de nombreux actifs à changer de ville, limitant ainsi la hausse possible des loyers. En France, pour beaucoup, c’est « Paris ou rien ».

Enfin, on a déjà noté ci-dessus que les propriétaires, au moins à Paris (et Proche Banlieue) et dans les régions attractives de Province (celles, donc, où la hausse des loyers est forte) ont d’autres options immobilières, en particulier la location saisonnière/courte, ou la vente, principalement à des étrangers (de l’UE en général). Ce n’est pas forcément une option pour tous les types de logement, mais pour beaucoup, et plus d’encadrement des loyers pourrait pousser d’autres propriétaires à en faire usage.

Que proposer d’autre ?

La situation du logement n’est absolument pas satisfaisante en France, et la solution de la droite (proclamer le « droit au logement opposable » puis ne rien faire, et surtout pas développer le logement social) est évidemment une non-solution. L’encadrement des loyers aurait probablement pour conséquence un ralentissement de la croissance du nombre de logements en location dans le secteur privé (voir ce qui s’est passé entre 1978 et 1988…), même s’il faudrait une étude beaucoup plus poussée pour en être sûr. En tout cas, il n’y a pas lieu d’être trop optimiste et de supposer qu’il n’y aura aucun impact négatif. Par ailleurs, cette mesure ne résoudrait en rien le problème de l’impossibilité, pour beaucoup, de trouver un logement quel que soit le prix, i.e. du refus de nombreux bailleurs de louer à ceux qui n’ont pas de « garanties » suffisantes (encore une fois, réelles ou imaginaires). Au contraire, un encadrement plus strict pourrait pousser bien des bailleurs à chercher le locataire le moins risqué possible, pour compenser la moindre rentabilité du placement (le risque et la rentabilité étant deux paramètres qui se compensent en quelque sorte).

Il existe une recherche comparative sur les systèmes de régulation des loyers et leurs conséquences, et certains systèmes ont plus d’avantages que d’autres (voir par exemple http://eohw.horus.be/files/freshstart/European%20Journal%20of%20Homelessness/Volume%20One/EJH_Vol1_Article4.pdf et http://www.enhr2007rotterdam.nl/documents/W12_paper_Elsinga_Haffner_Hoekstra.pdf ), mais si le problème est l’insuffisance de l’offre, c’est ce qu’il faut chercher à résoudre. Si, en particulier, l’objectif est de rendre un logement décent, à un prix raisonnable, accessible aux plus modestes, quelle que soit leur origine, c’est le logement social qu’il faut développer, avec un investissement considérable, et en le distribuant plus harmonieusement sur tout le territoire. Il faut aussi rendre plus aisé de construire des habitations locatives, individuelles ou collectives, en ville comme à la campagne. Les règles d’urbanisme rendent aujourd’hui trop aisé à bien des communes de les refuser, et ainsi « contrôler » leur population.

En clair, il faut un investissement considérable, et revoir la réglementation de la construction (pour la rendre moins restrictive). Par contre, il est difficile de voir comment l’encadrement des loyers peut être utile.

Un point final. Si l’on veut voir un exemple de l’impact social et économique très positif qu’a la disponibilité d’un vaste parc de logement à prix modérés, on peut regarder le cas de Singapour (http://en.wikipedia.org/wiki/Public_housing_in_Singapore ). Les logements sont à 95% en propriété (pas besoin de laisser la flexibilité de déménager dans une cité-Etat, donc l’Etat aide massivement à l’achat de ces appartements).